VDP 372 - OK

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Dans ce dernier cas, et sauf à découvrir une situation particu-
lière pour laquelle les services ont mal apprécié la difficulté, le
médiateur n’interviendra pas. Il n’est pas celui qui contourne la
loi et le droit. Mais il saura faire valoir un problème spécifique et
recherchera avec les services une solution. Le médiateur répare,
propose, fait appliquer le droit et les droits des enfants et des
adultes, il ne saurait être un passe-droit !
Nous travaillons sur des situations humaines, qui font l’objet
d’une étude individualisée. Par principe, toutes les réclamations
sont étudiées et en effet, il peut nous arriver de ne pas souhaiter
prendre en compte telle réclamation. Par exemple de repasser
un examen auquel un élève a échoué, sauf si des contraintes
particulières de maladie ou autres le permettent. Le médiateur
est très attentif aux situations humaines qui lui sont expliquées, au
respect de l’application du droit. Il arrive que les services com-
mettent une erreur ou un oubli. Le médiateur s’attachera à les
faire réparer.
Nous prenons en compte 72 % des litiges qui nous sont décrits.
VdP : Dans quel délai les parents peuvent-ils espérer une réponse
à leur réclamation ?
M.S. : Nous essayons de faire au mieux. Le délai moyen de nos
réponses est de moins de trois mois pour 85 % des situations. Cer-
tains problèmes doivent se régler vite : c’est le cas d’une famille
qui saisit le médiateur académique car au 20 septembre, son
enfant n’est inscrit nulle part. C’est aussi le cas dès lors qu’une si-
tuation de harcèlement ou de discrimination est signalée.
Là, il est question de jours ou de semaines. D’autres litiges qui
nous sont soumis demandent plus de temps car il faut voir clair
dans la demande, se rapprocher des services concernés no-
tamment. Ce délai moyen montre que la réponse se situe, selon
les litiges, entre quelques jours et quelques mois. Il faut que les
parents communiquent au médiateur les documents qui leur
semblent importants : les lettres déjà écrites, les réponses des ser-
vices, les demandes et justificatifs qu’ils possèdent. Ainsi, on ga-
gne du temps !
VdP : Quel taux de réussite obtenez-vous ?
M.S. : Dans notre rapport annuel pour l’année 2013, nous écri-
vons que dans 88 % des cas, nous avons apporté une réponse
qui s’est avérée positive pour celui qui a déposé une réclama-
tion. C'est-à-dire que la famille ou l’élève auront identifié que la
réponse apportée, parfois une explication des textes, leur a per-
mis de mettre fin au litige. Pour moi, le critère est bien celui-ci :
que la personne ait trouvé, par l’intervention du médiateur, la
manière de prendre en compte sa situation, qu’elle soit parfois
rassurée ou parfois mieux et plus informée sur ses droits, ou par-
fois, confrontée à sa responsabilité de parent et aidée à trouver
la place de son enfant dans l’établissement.
L’objectif de la médiation est de faire réparer les erreurs et ou-
blis, cela peut arriver, mais aussi de participer à la définition de
« mieux vivre ensemble » malgré ou avec des conflits qui doivent
être réglés. Il est aussi, à travers les réclamations, de proposer
aux différents recteurs ou directeurs et aux cabinets ministériels
des recommandations destinées à prévenir ou réparer des dys-
fonctionnements.
Alors, n’hésitez pas à vous adresser à votre médiateur académi-
que, dès lors que les réponses qui vont été apportées pourraient
selon vous, être améliorées ou mieux expliquées. n
FICHE N° 29
EDUCATION PRATIQUE
- numéro 384 - Janvier-février 2015 19
Contacter le médiateur
Vous pouvez joindre le médiateur de
l’Education nationale et de l’Enseignement
supérieur par courrier :
Le médiateur, ministère de l’Education
nationale, Carré Suffren, 110, rue de Grenelle,
75357 Paris cedex 07 SP,
ou par courriel :
Pour contacter un médiateur académique,
rendez-vous sur le site du ministère
) ou celui de l’académie
concernée, où vous pourrez obtenir leurs
coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques.
Monique Sassier est la médiatrice de l’Education nationale
et de l’Enseignement supérieur depuis juillet 2009.