VDP 372 - OK

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EDUCATION PRATIQUE
parents d’élèves : mode d’emploi
La Voix des Parents : Comment la médiation à l’Education natio-
nale et pour l’Enseignement supérieur est elle organisée ?
Monique Sassier : Le médiateur de l’Education nationale et de
l’Enseignement supérieur est institué par un décret de décem-
bre 1998. La loi relative aux libertés et aux responsabilités des uni-
versités, votée en 2007, en son article 40 a fait de même.
Le médiateur national prend en charge les réclamations des
personnels de l’Education nationale et de l’Enseignement supé-
rieur dès lors que celles-ci font apparaître que le litige résulte
d’une décision prise par les administrations centrales. Par exem-
ple, les litiges ou réclamations liées aux mutations des personnels
entre les académies relèvent du niveau national.
50 médiateurs académiques, tous fonctionnaires retraités de no-
tre ministère de l’Education nationale et de l’Enseignement su-
périeur, exercent leur mission en académie. Ils sont compétents
pour prendre en compte des réclamations qui ont fait l’objet
d’une décision des recteurs et des académies. Par exemple,
une réclamation concernant une situation de harcèlement en-
tre élèves, ou entre adultes et élèves, ou un conflit relationnel
entre des parents et une école, concerneront le médiateur aca-
démique. Ainsi, la plupart des litiges que rencontreront les famil-
les relèvent–elles des médiateurs académiques. Les coordon-
nées de chaque médiateur se trouvent sur le site de chacune
des académies.
Il faut indiquer ici que la famille, ou l’élève, ne peut saisir le mé-
diateur qu’après avoir tenté de trouver une solution avec les ser-
vices ou les chefs d’établissement. La médiation n’est pas un ser-
vice de premier niveau. Il est important que l’école, le collège,
le lycée, les services aient apporté une première réponse. C’est
lorsque cette réponse ne convient pas, qu’on peut écrire au
médiateur par courrier ou par courriel.
VdP : Dans votre activité, quelle est la part des demandes éma-
nant des parents d’élèves ?
M.S. : 73 % des demandes qui nous sont faites viennent des usa-
gers. Il s’agit donc d’une part croissante de l’activité des média-
teurs : elles constituent près de trois quarts des dossiers traités
(contre 31 % en 2000). Parmi ces personnes se trouvent des étu-
diants, des élèves, des parents. Tous les sujets sont concernés :
que ce soit les examens et concours, les questions de vie quoti-
dienne dans les établissements, de handicap, de bourse scolaire
ou universitaire, de carte scolaire. Les réclamations liées à la vie
scolaire et universitaire ont fortement augmenté depuis 10 ans,
elles ont été multipliées par trois.
Les réclamations concernant le premier degré représentent 13 %
des réclamations, celles venant du second degré, 47 %, celles
qui viennent des établissements privés, 7 % sur les 11 000 récla-
mations nouvelles traitées chaque année. Pour le premier et le
second degré, ce sont les parents qui nous écrivent.
VdP : Pour quels types de litiges les parents font-ils appel à vous ?
M.S. : Les parents peuvent faire appel à nous dès lors qu’ils consi-
dèrent que la réponse au recours qu’ils ont fait n’est pas, de leur
point de vue, conforme soit au droit, soit à leurs attentes.
Par exemple, les conditions de prise en charge d’un élève han-
dicapé ne sont pas conformes aux prescriptions et les parents ne
parviennent pas à obtenir de réponse satisfaisante.
Les parents ont à plusieurs reprises alerté sur un possible harcèle-
ment et, de leur point de vue, personne ne les prend au sérieux
ou bien, ils souhaitent une autre orientation et l’affectation de
l’élève ne correspond pas au choix fait, ou les parents souhai-
tent que leur enfant soit inscrit dans un autre collège que le col-
lège de secteur qu’ils estiment de moindre qualité.
Le médiateur de l’Education nationale
Vous contestez une décision de l’administration scolaire, par exemple l’exclusion de votre enfant de son
établissement, le refus de son inscription dans un autre lycée? Vous réclamez, sans succès, des
aménagements spécifiques pour votre enfant qui souffre d’un handicap (demande d’un AVS – auxiliaire
de vie scolaire –, adaptation des locaux…) ? Vous êtes en désaccord avec le montant de la bourse qui
vous a été attribuée pour la scolarité de votre adolescent ? Votre enfant est harcelé à l’école et malgré
vos demandes, rien ne change… Le saviez-vous ? Pour dénouer ce type de situations, vous pouvez faire
appel au médiateur de l'Éducation nationale. Quels sont précisément ses missions, son rôle ? Comment
procéder pour faire une réclamation auprès de lui ? Monique Sassier, la médiatrice de l’Education
nationale et de l’Enseignement supérieur, nous répond.
numéro 384 - Janvier-février 2015 - 18