VDP 392

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numéro 392 - Août-septembre-octobre 2016 - 32
MAGAZINE EN FAMILLE
Etre assimilé juridiquement à un majeur
quand on est mineur ? C’est possible
grâce à l’émancipation. Une procédure
qui produit des effets à la fois à l'égard
du mineur et de ses parents.
L’émancipation est un acte qui
met fin à l’incapacité du mi-
neur. Le mineur émancipé de-
vient ainsi majeur avant ses 18
ans. S’il acquiert quasiment les mêmes
droits que les adultes, il est également
soumis aux mêmes devoirs. Il devient juri-
diquement capable, comme un majeur,
pour tous les actes de la vie civile requé-
rant la majorité légale (18 ans). « Au total,
ce sont ainsi près de 1 200 demandes
d’émancipation qui ont été formulées en
2015 », précise Nathalie Renard, avocate
au barreau de Paris (lire son interview ci-
contre).
L’accord des parents
En droit français, l'émancipation est régie
par les dispositions des articles 413-1 et
suivants du Code Civil et met ainsi fin à
l'incapacité et à la protection d'un mi-
neur avant ses 18 ans. Il existe deux cas
d’émancipation du mineur : soit de plein
droit par son mariage (il s’agit de
cas exceptionnels de mineurs autorisés
par leurs parents et le procureur de la Ré-
publique à s’unir avant l’âge de 18 ans :
15 ans pour les filles, 16 ans pour les gar-
çons), soit à 16 ans révolus par décision
judiciaire devant le Juge en charge des
tutelles. Dans ce cas, pour que la procé-
dure d'émancipation soit engagée, les
parents doivent donner leur accord. Si le
mineur n’a plus ses parents, c’est au
conseil de famille d’agir. En pratique, un
enfant ne peut donc jamais demander
lui-même son émancipation. Cette de-
mande doit être présentée par, au
moins, un des deux parents de l'enfant
par courrier adressé au Juge des Tutelles
et envoyé au Greffe du Tribunal d’Ins-
tance du domicile du mineur (ou celui
du domicile du tuteur).
Autres possibilités : la demande d’éman-
cipation peut se faire par simple déclara-
tion du ou des parents directement au
Greffe (généralement en remplissant un
formulaire spécialement prévu à cet ef-
fet), ou encore par voie de requête rédi-
gée par un avocat. En d'autres termes, le
jeune n'a pas d'autre solution que d'avoir
l'accord de l'un de ses parents.
Les justes motifs
Les raisons de demandes d'émancipa-
tion de mineurs sont très différentes d'une
L’émancipation : la majori
Les raisons de demandes d'émancipation de mineurs sont très différentes d'une famille à l'autre.
« J’avais 17 ans quand j’ai été émancipée. Jeune maman, j’ai dû prendre mon
indépendance et quitter le domicile familial. Mes parents ont donc fait cette
démarche pour des raisons purement administratives. J’ai pu ainsi prendre
mon propre appartement et assumer ma vie de jeune mère avec ma fille. Les
relations avec mes parents n’ont pas changé, mais cela a affirmé ma capacité
à m’assumer seule. »
« Une démarche effectuée pour des
raisons purement administratives »
Charlotte, 34 ans