Fiche pratique n°14 : Les nouvelles sanctions scolaires

Depuis la rentrée, de nouvelles procédures disciplinaires sont entrées en vigueur dans les collèges et les lycées. Une réforme dont l’objectif est de « replacer la règle et la sanction au cœur de la vie scolaire » comme l’a affirmé le ministre de l’Education nationale, Luc Chatel.

Un propos insolent à l’égard d’un enseignant, une bagarre entre élèves, un chahut en classe, une insulte à un conseiller principal d’éducation, du cyber-harcèlement entre élèves… Des actes qui méritent d’être punis… ou sanctionnés. Il convient en effet de faire une distinction entre punition et sanction, suivant le degré de gravité du geste commis par l’élève. Pour une indiscipline « mineure », c’est généralement l’enseignant qui donne une punition. Il peut s’agir, par exemple, de devoirs supplémentaires, d’une exclusion du cours ou encore d’une retenue en dehors des heures de cours (la « colle »). Une précision : en aucun cas un enseignant ne peut mettre une note de 0 à un élève à cause d’un manquement à la discipline. Pour les faits plus graves, on entre alors dans le champ des sanctions disciplinaires.
Selon les nouveaux décrets en vigueur, une procédure disciplinaire doit obligatoirement être engagée par le chef d’établissement pour des faits précis : en cas de violence physique ou verbale (propos outrageants, menaces…) contre un membre du personnel de l’établissement ou encore pour tout acte grave commis par un élève à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève (racket, violences sexuelles par exemple). Le chef d’établissement a autorité pour prononcer seul une sanction, sauf dans deux cas précis pour lesquels le conseil de discipline doit nécessairement être saisi (lire en encadré). Il s’agit d’une part de cas où une exclusion définitive est envisagée et, d’autre part, lorsqu’un élève est l’auteur d’une violence physique à l’encontre d’un membre du personnel de l’établissement.

Commission éducative et mesure de responsabilisation
Une des principales innovations de la réforme des procédures disciplinaires consiste en la mise en place d’une mesure de responsabilisation dans le barème des sanctions. Concrètement, l’élève sanctionné est tenu de participer « à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives pendant une durée qui ne peut excéder vingt heures ». Cette mesure de responsabilisation s’applique en dehors des heures d’enseignement et peut se dérouler en dehors du collège ou du lycée (au sein d’une association par exemple).
Dernière nouveauté apportée par la réforme : une commission éducative est instituée dans les établissements scolaires. Son rôle ? Trouver des réponses éducatives pour des élèves dont le comportement est jugé « inadapté aux règles de vie dans l’établissement ». Un nouvel outil préventif pour éviter le recours aux sanctions.

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REPERES
La nouvelle échelle des sanctions scolaires
• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la mesure de responsabilisation (20 h au maximum) ;
• l’exclusion temporaire de la classe (8 jours au maximum) ;
• l’exclusion temporaire de l’établissement (8 jours au maximum) ;
• l’exclusion définitive de l’établissement.
Parmi les nouveautés à noter, outre l’instauration de la mesure de responsabilisation, on remarquera que la durée d’exclusion temporaire de l’établissement est limitée à 8 jours. Auparavant, l’exclusion temporaire du collège ou du lycée pouvait avoir une durée d’un mois au maximum.

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ZOOM
Conseil de discipline, mode d’emploi
Cette instance présidée par le chef d’établissement comprend 14 membres, dont des représentants des parents d’élèves (3 dans les collèges, 2 dans les lycées). Lors de son passage devant le conseil de discipline, comme pour toute instance juridique, l’élève peut se défendre et se faire assister de la personne de son choix – principe dit du « contradictoire ». Toute décision du conseil de discipline peut être contestée auprès du recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification. Après avis d’une commission académique d’appel, le recteur prend la décision définitive, sous réserve d’un recours devant les tribunaux administratifs.

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POUR EN SAVOIR PLUS
Consultez ici le bulletin officiel spécial n°6 du 25 août 2011 qui présente les nouveaux décrets concernant la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré .