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parents d’élèves : mode d’emploi C’ est un pilier du Code civil. Pour aider leurs en- fants à grandir, les parents bénéficient de ce que l’on appelle « l’autorité parentale ». Un droit automatique dès lors que la filiation est établie. Et ce droit est conjoint, ou partagé. « Les parents doivent pren- dre ensemble les décisions pour leur enfant » , résume Laurence Mayer, avocate parisienne spécialiste du droit de la famille. Il ne s’agit pas d’autoriser à deux la visite chez le dentiste ! « Pour les actes du quotidien, l’avis d’un parent peut suffire, note Pierre Verdier, avocat au barreau de Paris, spécialiste de la pro- tection de l’enfance, coauteur du livre « La nouvelle autorité pa- rentale » (Ed. Groupe Berger-Levrault). La décision conjointe concerne les « actes graves » : tout ce qui rompt avec le passé et engage l’avenir. » Baptême, orientation, voyages… suppo- sent ainsi une validation commune. « Et le père ou la mère n’ont pas plus de droits l’un que l’autre, quel que soit le lieu de rési- dence » , rappelle Laurence Mayer. Ce qui n’est pas toujours fa- cile après une séparation. « On constate la tentation d’écou- ter le parent chez qui vit l’enfant », analyse Pierre Verdier. Or Lau- rence Mayer est formelle : « Quelle que soit l’étape de la sépara- tion, rien ne change pour l’autorité parentale. » Recours au juge Sans accord de l’autre, il est donc interdit de changer d’école ou de déménager à l’autre bout du pays. « En cas de désac- cord, on peut saisir le Juge aux affaires familiales, qui prendra en compte la pratique antérieure » , détaille Pierre Verdier. Malgré les tensions, les établissements scolaires doivent rester neutres, et tenir informés les deux parents : bulletins de notes, convocations… En théorie : la Peep alertait en effet récemment sur certaines écoles s’appuyant sur un « parent référent » (lire ci- dessus). « Pour les actes graves, c’est contraire à la loi » , regrette Pierre Verdier. Ainsi, un père, refusant un redoublement décidé entre la mère et l’école, a obtenu cette année gain de cause au tribunal administratif. « Mais le tribunal est-il plus compétent que les parents pour décider si l’enfant doit redoubler ? » , s’in- terroge Pierre Verdier. Il appelle donc les parents à s’entendre. « Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. Il faut toujours tenter une médiation avant le tribunal. On ne doit pas créer un ménage à 3 avec le juge ! » Mais pour les écoles, la situation est complexe, selon Laurence Mayer : « Parfois, on est dans le bac à sable ! On met l’enfant au centre des conflits. Que doit faire l’école quand il est impossible d’obtenir l’accord des deux parents ? C’est très lourd à gérer, car elle n’est pas là pour arbitrer. » n Les parents ont les mêmes droits en matière d’autorité parentale. Mais en cas de séparation, les choses peuvent se compliquer… FICHE N° 47 EDUCATION PRATIQUE www.peep.asso.fr - numéro 404 - Janvier-février 2019 17 L’autorité parentale, cela se partage ! Parfois, le conflit entre parents est insoluble… Comment un enfant peut grandir, se structurer, avec des parents en guerre ? Je dis toujours à mes clients de tenter le règlement à l’amiable, dans l’intérêt de l’enfant. Si les relations sont trop virulentes, cela se retourne contre les enfants. Il faut faire attention à les protéger. Quand un couple se sépare, l’école privilégie parfois un parent ! L’établissement se doit de faire un effort, mais il ne sait pas toujours que les parents sont séparés ! L’école fait avec les informations qu’on lui donne. Si le dossier est rempli sans le nom du père, comme s’il n’existait pas, que faire ? Ce n’est pas son rôle d’enquêter sur les élèves. « Protéger l’inté- rêt de l’enfant » LA PEEP DEMANDE UNE VRAIE ÉQUITÉ DE TRAITEMENT La Peep a alerté sur des situations d’inéquité de traitement des titu- laires de l’autorité parentale par l’Education nationale. « Lorsqu’il y a plus d’un référent titulaire de l’autorité parentale et que le domicile de l’élève est différent de celui d’au moins l’un des référents, l’admi- nistration, trop souvent, les hiérarchise, soit au hasard, soit à la demande de l’un des deux. Cela peut engendrer des conflits puis- que seul le référent « numéro un » recevra des informations par l’Education nationale, notamment sur l’orientation et les procédures d’affectation (Affelnet…) » , a regretté la Peep dans son communi- qué. Et de demander la suppression de cette hiérarchisation « afin d’éviter de pénaliser les élèves dans leur parcours scolaire ». Laurence Mayer, avocate spécialiste du droit de la famille à Paris