VDP 402

Si le texte de loi impose un principe général d’interdiction, il prévoit aussi un certain nombre d’exceptions. Celles-ci sont tout d’abord d’ordre pédagogique. Les établissements qui le souhaitent auront en effet la possibilité d’autoriser les télé- phones dans le cadre des enseignements ou de certaines activités. parvenir est, en revanche, loin d’être évidente, le code de l’Education donnant déjà la possibilité aux établissements scolaires qui le souhaitaient d’interdire l’usage du téléphone portable. Il leur suffisait pour cela de préciser dans le règle- ment intérieur les usages interdits. Pour un usage responsable du numérique Mais, selon la rapporteure de la loi, la députée LREM Cathy Racon-Bouzon, « cette loi permettra de renforcer l’assise juri- dique de l’interdiction, tout en laissant une certaine autono- mie aux établissements, puisque leur règlement intérieur peut définir des lieux où le téléphone peut être utilisé et dans quelles conditions. Cette mesure s’inscrit aussi dans une pers- pective plus large qui vise à renforcer l’éducation des enfants et des adolescents au numérique, et notamment à un usage responsable et éclairé d’internet et des réseaux sociaux » . Pourtant, dans la pratique, la loi ne devrait pas changer grand-chose, la plupart des établissements ayant déjà réflé- chi à la question des portables et à la meilleure manière d’encadrer leur usage. Il leur suffira de modifier leur règle- ment intérieur pour adapter ces règles au nouveau contexte juridique. Le texte aura néanmoins eu un effet positif, celui de respecter une promesse de campagne du président de la République Emmanuel Macron. n CB